Rapport annuel 2022: Légère baisse du chiffre d’affaires pour le marché postal suisse
13.06.2023
Après une hausse constante sur plusieurs années, le marché postal suisse a connu un ralentissement en 2022. Le chiffre d’affaires de la branche a baissé de 1,4 %. C’est ce que montre le rapport annuel 2022 de la Commission fédérale de la poste (PostCom).
La Poste a une fois de plus rempli – en partie très clairement – les exigences fixées par la législation postale. La qualité du service universel s’est traduite par la ponctualité de la distribution, alors que la distribution des journaux quotidiens en temps utile dans les ménages a été mesurée pour la première fois dans les régions sans distribution matinale. Par ailleurs, la Poste a également convaincu dans les autres critères de qualité. Même si le résultat du service universel a baissé, la Poste est toujours parfaitement en mesure de fournir le service universel par ses propres moyens.
En 2022, le chiffre d’affaires total du marché postal s’élevait à 4,2 milliards de francs pour un volume d’envois de 2,9 milliards d’unités (cf. la vue d’ensemble). On observe une baisse du chiffre d’affaires d’environ 1,4 % par rapport à l’année précédente. En 2020 et 2021, la situation sanitaire ainsi que les mesures de lutte contre le COVID-19 ont fortement stimulé la demande de prestations postales, qu’il s’agisse de colis standards ou de services coursiers en ville, en particulier de plats préparés et de produits de laboratoire.
En ce qui concerne le nombre d’envois, la tendance négative s’est confirmée. Le recul du volume de lettres en 2022 ne s’est pas accompagné d’une hausse du nombre de colis. Au total, le nombre d’envois acheminés a baissé de 4,3 %.
Depuis plusieurs années, on constate une forte dynamique sur le marché « colis, express et coursier » (marché CEC) en raison de l’essor du commerce électronique. En 2021, le chiffre d’affaires du commerce en ligne a connu une hausse record de 12 % en Suisse. Mais en 2022, le chiffre d’affaires du commerce en ligne à l’échelle nationale et le nombre d’envois postaux sur le marché CEC ont baissé de respectivement 2,4 % et 3,2 %. De manière générale, les acteurs de la branche considèrent qu’il s’agit d’une baisse temporaire qui devrait être suivie d’une phase de croissance, bien que plus modérée que ces dernières années.
En 2022, le chiffre d’affaires total du marché des lettres s’est élevé à 1,6 milliard de francs, pour un volume de 1,8 milliard d’envois. Par rapport à l’année précédente, ce chiffre d’affaires a augmenté de 1,4 %. Il s’agit de la première hausse depuis plusieurs années ; elle s’explique principalement par les hausses tarifaires mises en œuvre par la Poste CH SA. En revanche, le nombre d’envois acheminés a nettement diminué (-4,1 %). En 2021, la baisse était moins importante.
Dynamique observée chez les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer
En mai 2023, 218 entreprises étaient enregistrées auprès de la PostCom en tant que prestataires de services postaux, soit exactement le même nombre qu’un an auparavant. Parmi ces entreprises, 62 (+5) étaient soumises à l’obligation d’annonce ordinaire et 156 (-5) à l’obligation d’annonce simplifiée. Cette stabilité apparente cache en réalité une forte dynamique. Au cours des derniers mois, de nombreuses nouvelles entreprises se sont enregistrées auprès de la PostCom, tandis que d’autres ont renoncé à leurs activités postales.
Service universel : la Poste a une fois de plus dépassé les exigences
Pour le courrier A, avec un ratio de 97,20 % des envois acheminés dans les délais, la Poste a rempli les exigences réglementaires (97 %) en 2022. Ce résultat dénote une légère augmentation par rapport à l’année précédente. Avec un taux de 99,30 %, la Poste a davantage encore dépassé les exigences concernant le courrier B. Pour cette catégorie de lettres, la Poste est parvenue à garder un très haut niveau de ponctualité.
Pour les colis Priority, la Poste est parvenue à dépasser les exigences réglementaires (95 %) avec 95,70 % des envois acheminés dans les délais. Dans cette catégorie, le résultat est meilleur que l’année précédente. Pour les colis Economy, avec 96,90 %, la Poste a obtenu un résultat nettement supérieur aux exigences.
À la suite de l’adoption de la motion parlementaire Candinas du 30 septembre 2016 (Mo. 16.3848), les bases légales ont été modifiées en ceci que la Poste est désormais tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les quotidiens en abonnement à 12 h 30 au plus tard. Pour 2022, la Poste a présenté pour la première fois un rapport de contrôle sur la mesure de la qualité de la distribution. La PostCom a constaté que la valeur annuelle de 98,8 % atteinte à l’échelle nationale dépassait clairement l’exigence légale de 95 %.
En 2022, la Poste a pleinement rempli les exigences légales, puisque l’accessibilité dépassait 90 % dans tous les cantons (service à domicile inclus). Au niveau national, la valeur d’accessibilité annuelle, y compris le service à domicile, a atteint 96,67 %. Elle a donc augmenté par rapport à l’année précédente (96,51 %). Tous les cantons présentent une valeur supérieure à 90 %, même ceux dont certaines régions sont moins bien desservies par les transports publics.
Un réseau de 2027 points d’accès
Fin 2022, le réseau postal comptait 773 offices de poste en exploitation propre et 1254 agences postales, soit 2027 points d’accès desservis au total. Comme les années précédentes, le nombre d’offices de poste a davantage diminué que celui des agences n’a augmenté.
Les régions avec service à domicile sont désormais au nombre de 1881, soit une hausse de 34 régions par rapport à l’année précédente. La part des ménages suisses desservis par un service à domicile s’est aussi légèrement accrue (478 933). Proportionnellement, 10,6 % des ménages suisses sont desservis par un service à domicile.
Transformation d’offices de poste et d’agences postales : la Poste met en œuvre les recommandations de la PostCom
Dans un seul cas, la Poste a notifié à une commune une décision de transformation d’un office de poste en agence postale en 2022. Il s’agissait d’une commune voisine concernée. La Poste avait trouvé une solution de remplacement avec la commune où était situé l’office de poste. La commune voisine a renoncé à adresser une requête à la PostCom. Tous les autres transferts et fermetures d’offices de poste décidés en 2022 se sont faits d’entente entre la Poste et les communes concernées.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit postal le 1er octobre 2012, la PostCom a émis près de 150 recommandations concernant la fermeture d’offices de poste à la demande des communes concernées. 78 recommandations étaient en partie liées au respect de certaines obligations, conditions et attentes. Sept autres demandaient à la Poste de compléter la procédure de consultation avec les communes concernées. Dans dix cas, la PostCom a recommandé à la Poste de renoncer à la fermeture de l’office de poste avec la solution de remplacement prévue. Les autres recommandations approuvaient le projet de la Poste sans formuler d’obligations ni de conditions. Durant l’exercice sous revue, la PostCom a évalué la mise en œuvre par la Poste de ses recommandations et a établi que la Poste les applique en grande partie.
Aucune subvention croisée constatée
La Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’année 2022 conformément à l’art. 55, al. 3, OPO. La PostCom a procédé à des clarifications approfondies visant à analyser les causes du déficit accusé hors service universel et a constaté que les recettes de certains produits et services hors service universel étaient insuffisantes pour couvrir leurs coûts incrémentaux. Comme la Poste a pu prouver que les coûts de fourniture isolée du service réservé en dépassaient les recettes, il n’y avait pas lieu de formuler des objections à l’égard de la couverture insuffisante des coûts constatée. En conséquence, la PostCom n’a pas constaté de subventions croisées interdites durant l’année sous revue.
Même si le résultat réglementaire des services postaux relevant du service universel enregistre un recul plus marqué dans la comparaison sur plusieurs années, le financement du service universel est garanti dans le cadre réglementaire actuel. D’un point de vue réglementaire, on peut constater que la Poste est toujours en mesure de fournir le service universel par ses propres moyens. Les domaines des lettres et des colis (service universel et hors service universel) apportent la part la plus positive au résultat.
La PostCom impose des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que des exigences minimales
Il incombe à la PostCom de veiller à ce que les prestataires respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. Depuis début 2019, elle a procédé à un contrôle approfondi de 54 entreprises et ouvert une procédure de surveillance dans 20 cas.
Comme les années précédentes, les contrôles effectués en 2022 ont montré que certaines entreprises ne respectent pas les exigences minimales. Les infractions concernaient notamment la durée de la semaine de travail convenue contractuellement avec les employés (44 heures maximum), le salaire horaire (18,27 francs minimum) et d’autres obligations générales relatives au droit du travail. De même, certaines entreprises n’avaient pas ou que partiellement convenu avec les sous-traitants soumis aux prescriptions du respect des conditions de travail usuelles dans la branche dans le cadre de la fourniture de services postaux.
Durant l’année sous revue, la PostCom a décerné neuf mandats de répression pour non-respect de l’obligation d’annoncer. Les amendes infligées sont comprises entre 400 et 2000 francs. Huit mandats de répression sont entrés en force, un dernier est pendant. Quatre procédures pénales pour violation de l’obligation d’annoncer ont été suspendues parce que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réunis (art. 2 et 62 DPA). Dans 13 cas, une non-entrée en matière a été décidée.
Salaire minimum augmenté à 19 francs bruts de l’heure à partir du 1er juillet 2023
Le 30 août 2018, conformément au mandat qui lui est imparti à l’art. 61, al. 3, OPO, la PostCom a fixé dans l’OEMTP les exigences minimales relatives aux conditions de travail dans le secteur postal. Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le 6 octobre 2022, la PostCom a décidé de faire passer le salaire minimum dans le secteur postal de 18,27 francs à 19 francs bruts de l’heure à partir du 1er juillet 2023. C’est dans ce but qu’elle a révisé l’ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP). La semaine de travail standard convenue contractuellement reste de maximum 44 heures.
Autres dénonciations à l’autorité de surveillance et procédures
En 2022, la PostCom a reçu 56 requêtes et demandes concernant des boîtes aux lettres (2021 : une cinquantaine). Durant l’année sous revue, la PostCom a clos 10 procédures en rendant une décision matérielle (2021 : 2). Elle a admis une requête, en a partiellement admis une autre et en a rejeté huit (2021 : 2 rejets). Cinq procédures ont été rayées du rôle à la suite du retrait de la requête (2021 : 4).
De nouvelles prescriptions concernant la distribution à domicile sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La Poste est désormais tenue de distribuer en principe les envois postaux à domicile dans toutes les maisons habitées à l’année (art. 31, al. 1, OPO). Font exception les maisons qui avaient déjà une solution de remplacement à la distribution à domicile avant 2021. D’autres exceptions s’appliquent par exemple en cas de difficultés démesurées. Si elle n’a pas l’obligation d’assurer la distribution à domicile, la Poste doit proposer une solution de remplacement au destinataire. Elle peut notamment réduire la fréquence de distribution ou désigner un autre point de distribution. Le destinataire doit être consulté au préalable. En 2022, la PostCom a pris pour la première fois des décisions dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la distribution à domicile : trois décisions ont été rendues sur la base des dispositions transitoires (2 rejets, 1 admission).
Organe de conciliation toujours très demandé
En 2022, l’organe de conciliation a traité près de 2280 prises de contact (questions, préoccupations, requêtes, correspondance avec les requérants et les prestataires) et ouvert 98 cas. Deux conflits n’ont pas pu être résolus avec succès. Selon les informations de la directrice de l’organe de conciliation, aucune procédure judiciaire n’a été engagée dans les deux cas.
Propositions prioritaires d’adaptation de la loi et de l’ordonnance sur la poste
En vue de la future adaptation de la loi et de l’ordonnance sur la poste, la PostCom s’en tient aux modifications proposées qu’elle considère comme urgentes au vu de sa pratique réglementaire. Elle estime qu’il est prioritaire de traiter du respect des conditions de travail usuelles dans la branche par les sous-traitants, de l’élargissement des compétences en matière de contrôle des prestataires soumis à l’obligation d’annoncer ainsi que de la garantie d’un droit de recours direct devant le Tribunal fédéral.