La PostCom constate que les deux récents arrêts du TAF relatifs à la distribution de repas remettent en cause le champ de la régulation postale
12.02.2024
Au terme de l’analyse qu’elle a faite des deux arrêts rendus le 3 janvier 2024 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), la Commission fédérale de la Poste (PostCom) estime que ces deux arrêts soulèvent plusieurs questions qui devront être éclaircies ultérieurement.
La Commission fédérale de la Poste (PostCom) a pris connaissance des deux arrêts A-4721/2021 et A-4350/2022 rendus par le TAF, en date du 3 janvier 2024, dans le cadre des recours intentés par les entreprises Uber Portier B.V. et eat.ch GmbH contre leur obligation d’annonce au sens de l’art. 4, al. 1, LPO.
Aux termes de ces arrêts, les livraisons de repas échappent au champ d’application de la régulation postale. Entre autres conséquences, les employés actifs dans ce secteur ne seront plus soumis aux conditions minimales de travail de la branche. Ces arrêts soulèvent aussi un certain nombre d’autres questions.
La PostCom n’ayant pas qualité pour former un recours au Tribunal fédéral (voir art. 89, al. 2, LTF ; Rapport annuel 2022, p. 78), elle prend acte des arrêts rendus.