Obligation de s’annoncer

Tous les prestataires de services postaux sont tenus de s'enregistrer auprès de la PostCom en fonction de leur chiffre d'affaires, soit sous forme de l'obligation d'annonce simplifée ou ordinaire. Le guide ci-dessous explique en détail:

Les entreprises qui offrent des services postaux en leur propre nom doivent s'annoncer auprès de PostCom dans un délai de deux mois et s’enregistrer.

Les prestataires soumis à l'obligation d'annoncer doivent transmettre chaque année à la PostCom des informations et des documents relatifs au respect des exigences légales et à l'observation du marché par la PostCom. Les documents et informations doivent être remis au plus tard le 31 mars.

Les prestataires privés de services postaux qui agissent en leur propre nom doivent se faire enregistrer dans un délai de deux mois auprès de la PostCom.

La PostCom est tenue de percevoir des émoluments couvrant les frais de ses décisions et prestations. Elle perçoit donc des émoluments pour:

Dans les limites de ses attributions, la PostCom veille à ce que la loi sur la poste et ses dispositions d’exécution (ordonnance sur la poste) ainsi que le droit international applicable soient respectés par la Poste ainsi que par les autres prestataires de services postaux. Si elle constate une infraction, elle peut: