Reporting annuel
Les prestataires soumis à l'obligation d'annoncer doivent transmettre chaque année à la PostCom des informations et des documents relatifs au respect des exigences légales et à l'observation du marché par la PostCom. Les documents et informations doivent être remis au plus tard le 31 mars.
En début d'année, les prestataires reçoivent l’invitation à soumettre leur reporting sur le portail E-GOV.
Obligation de renseigner (art. 59) OPO
- Informations sur le chiffre d'affaires des services postaux en nom propre et sur le volume de distribution
- Des informations sur les emplois
- La description des zones de desserte et le nombre d'offices desservis par les services postaux
- Les listes d'offres et les prix courants
- Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche
- Preuve du respect des obligations d'information selon les art. 11 à 16 LPers
- Informations sur les sous-traitants (veuillez remplir le tableau Excel suivant).