Publié le 6 juillet 2026

Standards minimaux

Sur le marché postal largement libéralisé, la PostCom a fixé des exigences minimales en matière de conditions de travail, entrées en vigueur au 1^er janvier 2019 et révisées au 1^er juillet 2023. Ces exigences minimales protègent les employés ne bénéficiant pas d'une convention collective de travail contre le dumping salarial, sans entraver l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires. Les partenaires sociaux peuvent en outre convenir d'autres conditions.

Ordonnance

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) du 30 août 2018

Standards minimaux

Ordonnance

Commentaire

Rapport explicatif de la Commission de la poste concernant l’ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP ; RS 783.016.2)

Documents supplémentaires

Folgestudie Graf: Bericht zu branchenüblichen Mindeststandards im Postmarkt, 2021/22 (en langue allemande)

Explications PostCom Enquête octobre 2020

Folgestudie Graf: Bericht zu branchenüblichen Mindeststandards im Postmarkt, 2021/22 (en langue allemande)

Étude marché postal Graf-Flückiger, mars 2018 (supplément, en langue allemande)