Réouverture de la procédure concernant l’obligation de s’annoncer d’Uber Portier B.V.

10.02.2022

La PostCom va reprendre la procédure concernant l’obligation de s’annoncer d’Uber Portier B.V. en tant que prestataire de services postaux.

Dans son arrêt A-429/2021 du 26 janvier 2022, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision 11/2020 de la PostCom du 10 décembre 2020 à ce sujet pour des raisons formelles. Le TAF a ordonné une nouvelle décision sur le fond, mais pas une répétition de la procédure d’instruction. La question matérielle de l’obligation de s’annoncer d’Uber n’a pas été tranchée par le TAF.

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Dernière mise à jour: 12.12.2023