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La PostCom renforce le contrôle des prestataires de services postaux

17.05.2021

Le nombre de prestataires est en constante augmentation sur le marché postal. Cette évolution va de pair avec une tendance croissante au recours à la sous-traitance. La PostCom estime problématique le fait que l’intensification de la concurrence puisse entraîner une augmentation des cas d’infractions portant sur les conditions de travail usuelles dans la branche.

La PostCom veille à ce que les plus de 200 entreprises actuellement enregistrées respectent les conditions de travail usuelles sur le marché postal. Dans le cadre de sa pratique en matière de contrôle, la PostCom se fonde sur des critères spécifiques pour sélectionner les entreprises du secteur postal qui seront soumises à un examen détaillé de leurs conditions de travail. Sur la base des résultats des reportings que les prestataires doivent présenter chaque année, ainsi que d’une évaluation des risques et d’un examen des modèles d’affaires, l’autorité de surveillance a adopté la procédure permettant de déterminer les prestataires qui feront l’objet d’un contrôle spécifique en 2021.

 

Coopération avec les sous-traitants en point de mire

La PostCom accorde une attention particulière à la problématique de la sous-traitance dans le secteur postal. Les entreprises qui opèrent exclusivement comme sous-traitants ne peuvent pas être contrôlées directement par la PostCom, car elles ne sont pas soumises à l’obligation de s’annoncer. Le contrôle est assuré par les prestataires de services postaux enregistrés. Si un tel sous-traitant réalise plus de 50 % de son chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux, le prestataire soumis à l’obligation ordinaire de s’annoncer est responsable. Il doit convenir par écrit avec ce sous-traitant que celui-ci respectera les conditions de travail usuelles dans la branche à l’égard de ses employés.

 

Mesure de surveillance à l’encontre d’un prestataire

Le secrétariat technique a reçu des informations et des documents indiquant des infractions dans ce domaine. Lors de sa séance du 6 mai 2021, la PostCom a prononcé une mesure de surveillance à l’encontre d’un prestataire de services postaux enregistré après avoir examiné le contenu des conventions conclues par ce dernier avec ses sous-traitants portant sur les conditions de travail.

Selon l’évaluation de la PostCom, les conventions en question ne garantissent pas le respect par les sous-traitants des conditions de travail usuelles dans la branche. L’autorité de surveillance a donc demandé au prestataire de renégocier ces conventions d’ici à la mi-septembre 2021 et de les soumettre à la PostCom. La mesure de surveillance au sens de l’art. 24 de la loi sur la poste (LPO) peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ; la décision n’est pas publiée.

 

Diverses infractions sanctionnées

Ces dernières années, la PostCom a déjà mené plusieurs procédures de surveillance à l’encontre de prestataires de services postaux qui avaient enfreint l’obligation de s’annoncer ou n’avaient pas respecté les obligations d’information ou les exigences relatives aux conditions de travail. La PostCom prend notamment en compte la gravité de l’infraction et la situation financière du prestataire de services postaux pour calculer le montant de la sanction. En vertu de l’art. 25 LPO, la sanction administrative maximale autorisée correspond à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices. En plus des mesures de surveillance administratives, la PostCom a émis en 2020 14 avis de sanction à l’encontre de personnes ayant contrevenu à l’obligation de s’annoncer. Les décisions sont publiées sur le site Internet de la PostCom.

 

Obligation de s’annoncer

Toute entreprise qui propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux sur le marché doit l’annoncer à la PostCom dans les deux mois suivant le début de son activité. Les prestataires de services postaux transportent des colis adressés jusqu’à 30 kg, des lettres adressées jusqu’à 2 kg, des journaux et des périodiques ainsi que des envois express et coursier. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins sont soumises à l’obligation d’annonce ordinaire ; celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs sont soumises à l’obligation d’annonce simplifiée (cf. art. 4 LPO et art. 3 ss OPO).

 

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Dernière mise à jour: 08.07.2022