La PostCom n’entre pas en matière sur les dénonciations concernant Klara et Livesystems
23.06.2022
Lors de sa séance du 16 juin 2022, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a pris plusieurs décisions en rapport avec le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Elle n’est pas entrée en matière sur les demandes formulées par les dénonciateurs dans le cadre des dénonciations concernant les sociétés du groupe Poste Klara et Livesystems. Aucun subventionnement croisé non autorisé n’a été relevé dans ces deux cas.
Conformément à la législation postale, la PostCom surveille chaque année le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Pour ce faire, elle a demandé à la Poste ainsi qu’à son entreprise de révision indépendante Ernst & Young toutes les données pertinentes et les a vérifiées.
Comme les années précédentes, La Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve forfaitaire annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’exercice 2021. Par conséquent, c’est la preuve dans les cas particuliers au sens de l’art. 55, al. 4 et 5, OPO qui s’est appliquée. En raison de structures de coûts déficitaires, la PostCom a constaté un subventionnement croisé pour certains produits, services et domaines ne relevant pas du service universel. Comme les coûts de fourniture isolée du service réservé étaient supérieurs à ses recettes, cela ne pouvait être à l’origine des subventions croisées. La PostCom n’a donc pas constaté de subventions croisées interdites au sens de la législation pour l’exercice 2021.
Dans ce contexte, la PostCom a examiné les dénonciations à l’autorité de surveillance déposées contre la Poste concernant les rachats de Klara et de Livesystems. Partant du principe que la PostCom exerçait une surveillance générale du marché postal, les dénonciateurs ont pointé du doigt un grand nombre de griefs qui ne relèvent pas de la compétence de la PostCom. La PostCom n’est pas entrée en matière sur les dénonciations.
La PostCom a uniquement la compétence de vérifier le respect de l’interdiction des subventions croisées dans les cas particuliers. Dans les deux cas de figure, la PostCom a pris connaissance du fait que lesdites sociétés du groupe Poste présentaient des produits hors service universel déficitaires, voire légèrement déficitaires. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les coûts de fourniture isolée du service réservé dépassaient les recettes. En conséquence, la PostCom n’a pas été en mesure d’établir l’existence de subventions croisées interdites dans les cas particuliers.