Pas de « recommandations sans contexte » pour des transformations planifiées d’offices de poste

01.09.2021

Lors de sa séance du 27 août 2021, la Commission fédérale de la poste a émis une recommandation défavorable et trois recommandations favorables concernant des projets de transformation d’offices de poste. Dans le cas de Coldrerio (TI), le potentiel futur partenaire d’agence n’est pas encore défini. Pour cette raison, l’autorité de surveillance a rejeté la décision de la Poste. En revanche, la transformation de l’office de poste de Schattdorf (UR) en une agence postale et la mise en place du service à domicile à Saint-Sulpice (VD) et à Savosa (TI) ont été approuvées.

À Coldrerio, dans le canton du Tessin, une nouvelle agence postale devrait être aménagée dans un quartier intergénérationnel actuellement en construction. Il existe trois emplacements possibles. La commune souhaitait à ce propos demander un second avis à la PostCom, mais la Poste lui a notifié sa décision de fermer l’office de poste et de le remplacer par une agence postale, alors que l’emplacement de la future agence n’était pas encore déterminé.

Pour des raisons d’ordre juridique, la PostCom ne peut pas émettre de « recommandation sans contexte ». Afin d’examiner les spécificités régionales, elle doit obligatoirement connaître la solution de remplacement concrète. En tant qu’autorité de surveillance, elle a déjà expliqué cette situation dans deux recommandations précédentes (recommandation 19/2017 du 5 octobre 2017 sur l’office de poste de Balerna et recommandation 7/2020 du 7 mai 2020 sur l’office de poste de Martigny 2 Bourg VS).

En conséquence, la PostCom a émis une recommandation défavorable. Il n’était pas possible de renvoyer le dossier à la Poste, car cela est possible uniquement en cas de procédure de consultation insuffisante et lorsque la Poste peut être enjointe à remédier au manquement et à compléter son dossier. En l’espèce, ce n’est pas la procédure de consultation qui a été l’élément déclencheur, mais la décision notifiée par la Poste.

 

Saint-Sulpice : la recommandation pour un service à domicile doit ouvrir la voie à une agence postale

Saint-Sulpice est une commune vaudoise de taille moyenne comptant quelque 4700 habitants. Elle dispose d’une bonne infrastructure comprenant plusieurs magasins d’alimentation, une

pharmacie ainsi que des restaurants et des hôtels. Dans les environs, quatre points d’accès desservis (deux offices de poste et deux agences postales) sont accessibles en transports publics et à pied en moins de 30 minutes.

La Poste n’a pas trouvé de partenaire pour la transformation prévue de l’office de poste en une agence postale. Elle a donc notifié à la commune sa décision de fermer l’office de poste et de le remplacer par un service à domicile. À la suite de cette information, la commune de Saint-Sulpice a entrepris de chercher elle-même un partenaire d’agence intéressé, qu’elle a réussi à trouver. Toutefois, la Municipalité n’a pas voulu conclure d’accord avec la Poste avant que la PostCom ne rende une recommandation.

Au vu de cette situation et pour des raisons d’ordre juridique, la PostCom a dû rendre sa recommandation concernant la décision notifiée par la Poste (solution de service à domicile). Comme pour les recommandations relatives à Prangins et à Trélex, elle a approuvé l’introduction du service à domicile, pour autant qu’une solution d’agence postale ne puisse être trouvée dans un délai raisonnable. La PostCom part toutefois du principe que la situation va maintenant être clarifiée et que le partenaire fortement intéressé pourra reprendre l’agence postale « avec l’accord » de la commune.

 

Schattdorf : une bonne solution, sans incidence sur les coûts, est requise pour les clients commerciaux

La PostCom a émis une recommandation favorable à la transformation de l’office de poste de Schattdorf (UR). Étant donné que Schattdorf est la deuxième plus grande commune du canton et qu’elle fait partie du pôle industriel régional hébergeant d’importantes entreprises internationales, la PostCom a associé sa réponse favorable à la condition que la Poste continue de proposer une bonne solution, si possible sans incidence sur les coûts, pour les clients commerciaux (batterie de cases postales et point de dépôt desservi). Si nécessaire, les heures d’ouverture du point de dépôt pour les clients commerciaux devront être rallongées de manière appropriée, ceci afin de décharger la future agence postale, qui sera aménagée dans une boulangerie-café. De plus, la Poste devra veiller à ce que les mesures visant à garantir la discrétion soient prises.

En ce qui concerne Savosa (TI), où la mise en place du service à domicile est prévue, la PostCom a émis une recommandation favorable. Dans la commune voisine de Massagno, la Poste déménage sa filiale durant le second semestre de 2021 sur un nouveau site à quelques mètres seulement de la limite avec la commune de Savosa, lui garantissant ainsi également l’accessibilité.

 

Les recommandations peuvent être consultées dans leur intégralité sur le site Internet de la PostCom :

https://www.postcom.admin.ch/fr/documentation/recommandations/

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Dernière mise à jour: 03.01.2022