News

Décision de constatation de la PostCom : Uber Portier B.V. exerce une activité postale

17.12.2020

Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.

Le 21 janvier 2020, le secrétariat de la PostCom a attiré l’attention de la société Uber Switzerland GmbH sur le fait qu’avec son service Uber Eats elle proposait potentiellement des services postaux et qu’elle était donc soumise à l’obligation d’annoncer. Dans sa prise de position, la société Uber Switzerland GmbH a contesté son assujettissement à la loi sur la poste, notamment parce qu’elle n’était elle-même pas en relation contractuelle avec les restaurants. De plus, la société Uber Portier B.V., qui de son côté entretient des relations commerciales avec des restaurants suisses, ne serait pas non plus soumise à l’obligation d’annoncer, parce qu’elle n’exerce aucune activité postale au sens de la législation postale.

Suite à son analyse du service Uber Eats, la PostCom est arrivée à la conclusion que ce service relève en partie du champ d’application de la législation postale. Comprenant des plats froids ou chauds, les colis repas dont la forme définitive permet le traitement postal répondent aux critères d’un envoi postal. La nature du contenu n’est pas pertinente par rapport aux propriétés d’un colis. En outre, avec le modèle « Marketplace » du service Uber Eats, Uber Portier B.V. propose aux entreprises de restauration des prestations de coursier en nom propre. La société remplit donc les critères concernant l’obligation d’annoncer conformément à l’art. 4, al. 1, de la loi sur la poste. En revanche, l’entreprise n’est pas responsable pour des livraisons de repas qui certes ont été commandés sur la plateforme d’Uber mais qui sont livrés par les restaurants eux-mêmes ou par des tiers sur mandat de ces restaurants.

En vertu de cette décision de constatation, Uber Portier B.V. doit se faire enregistrer auprès de la PostCom d’ici au 30 janvier 2021. Ce faisant, en tant que prestataire avec obligation d’annoncer, l’entreprise est soumise à la législation postale. Les prestataires avec obligation d’annoncer doivent notamment garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

retour

Début de la page

Dernière mise à jour: 08.07.2022