Consultation jusqu'au 31.01.2020: les envois postaux et leur délimitation par rapport aux transport d’envois de détail
05.12.2019
La Commission fédérale de la poste (PostCom) est responsable de l’enregistrement des prestataires sur le marché postal. En cas d’incertitude, elle décide si une entreprise est soumise à la loi sur la poste et pour quelles prestations. Afin d’éviter d’éventuelles inégalités de traitement et de fonder sa pratique sur des critères transparents et compréhensibles, la PostCom propose des critères de délimitation du marché additionnels. Ceux-ci devraient être appliqués à l’avenir. La solution proposée est maintenant soumise aux milieux intéressés pour consultation d’ici au 31 janvier 2020.