News : Archives

Consultation : projet d’ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail

07.06.2018

La Commission fédérale de la poste PostCom a approuvé, le 3 mai 2018, sur la base de l’art. 61, al. 3 de l’ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO ; RS 783.01), le projet d’ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux. Elle envoie donc ledit projet en consultation auprès des cercles intéressés. La consultation - comme c’est le cas des procédures de consultation de la Confédération s’agissant de projets législatifs de plus grande ampleur - donne la possibilité aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ainsi qu’à d’autres cercles concernés par les conditions de travail (syndicats, autorités actives sur le marché du travail, etc) de se prononcer sur le projet d’ordonnance. Par ce biais, la PostCom prendra connaissance des commentaires émis lors de cette consultation avant d’arrêter la version définitive de cette ordonnance. 

Le projet d’ordonnance du 3 mai 2018 et son commentaire sont accessibles sur le site internet de la PostCom sous ce lien.

Les remarques sur le projet d’ordonnance peuvent être envoyées d’ici au 20 juillet 2018 par courriel à l’adresse suivante : info(at)postcom.admin.ch.

retour

Début de la page

Dernière mise à jour: 08.07.2022