Le Conseil fédéral favorable à une révision de la législation postale

Berne, 03.05.2006 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. Cette révision a pour but de définir les prochaines étapes de la libéralisation du marché. En outre, il s'agit d'améliorer les conditions cadres de la Poste afin qu'elle puisse continuer de se développer avec succès. Par ailleurs, le DETEC présentera des options pour garantir le financement du service universel en cas d’une nouvelle ouverture du marché.

Le Conseil fédéral a confirmé son intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché postal suisse. Le service universel sur l'ensemble du territoire devra rester garanti. Le Conseil fédéral entend définir les différentes étapes de la libéralisation du marché dans le cadre de la révision de la loi sur la poste. Deux raisons l'ont notamment poussé à procéder ainsi. D'une part, la Suisse ne peut pas se soustraire au processus de libéralisation du marché postal en cours dans l'UE. La Poste suisse est en effet de plus en plus active à l'étranger. A long terme, il ne lui sera guère possible d'étendre ces activités dans des Etats où les marchés sont largement libéralisés. D'autre part, la Poste doit pouvoir s'appuyer sur des conditions cadres qui lui permettent de se développer dans des marchés libéralisés.

Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer la révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. Celle-ci portera sur les points suivants :

• Définition du service universel : le service postal universel doit constamment être adapté aux progrès technologiques et aux nouveaux besoins des clients. Il doit cependant toujours être assuré même en cas de suppression complète du monopole des lettres.
• Financement du service universel : le monopole restant constitue aujourd'hui un pilier central du financement du service universel. En cas de suppression du monopole, la Poste aura besoin de nouvelles ressources. Le projet de consultation relatif à la révision de la législation postale présentera les différentes options pour le financement du service universel. Plusieurs possibilités sont concevables, notamment : la création d'un fonds destiné à financer le service universel et alimenté par les différents opérateurs postaux ; l'indemnisation par l'Etat des prestations en faveur de l'économie générale ; la réduction du catalogue des prestations du service universel ainsi que le développement des secteurs d'activité (par exemple PostFinance). Ces questions sont actuellement débattues dans toute l'Europe.
• Réformes de nature juridique: il convient de préparer la transformation de la Poste en tant qu'établissement de droit public en une société anonyme. Une SA est mieux à même de réagir à l'importance accrue du raccordement aux réseaux internationaux de distribution ou de conclure des coopérations stratégiques. Les conditions cadres dans le domaine du droit du travail doivent également être adaptées (passage au code des obligations).
• Définition des prochaines étapes de la libéralisation du marché:dans l'intervalle, l'UE a abaissé le monopole des lettres à 50 grammes. Dans quelques années, elle le supprimera vraisemblablement complètement. C'est pourquoi la Suisse doit définir les étapes ultérieures de la libéralisation du marché - jusqu'à une suppression complète du monopole des lettres.
• Définition de la réglementation du marché:la loi sur la poste prévoit des règles différentes pour la Poste d'une part et pour les concessionnaires privés d'autre part. Le marché postal doit pouvoir se développer de manière non discriminatoire et avec des règles uniformes. Dès lors, la loi sur la poste doit être remplacée par une loi sur le marché postal, créant les mêmes conditions pour tous les acteurs.
• Organisation de la régulation: avec l'ouverture plus poussée du marché à la concurrence, la régulation prendra une importance accrue, notamment pour garantir le service universel et le fonctionnement du marché. Les compétences et l'indépendance de l'autorité de régulation postale doivent être clarifiées.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste doit être réalisée rapidement afin que la procédure de consultation puisse déjà avoir lieu en 2007.

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Autorité de régulation postale PostReg
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3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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